Dispense définitive de service militaire - Lot 269

VENTE ONLINE - MAI 2022

Dimanche 1er Mai à partir de 14h

Numismatique - Or - Bijoux - Montres & Horlogerie - Mode

Gravures & Estampes & Lithographies anciennes et modernes

Arts de la table & Argenterie - Verrerie - Céramique - Art d'Asie

Objets de Vitrine - Sculptures

Objets d'Art et Mobilier anciens et de Style -Tapis ..... 

Renseignements :

contact@normandy-auction.fr

www.normandy-auction.fr

Les pièces en ivoire ou contenant des éléments d’ivoire sont issues de spécimens pré-convention, antérieur au 1er mars 1947 et conforme au Règlement CE 338/97 du 09/12/1996 art. - en l’attente de l'application du Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 publié au JO du 19 novembre qui vient compléter le dispositif de réglementation du commerce de l’ivoire et de la corne de rhinocéros fabriqués avant 1947 et qui prévoit certaines modalités de la Déclaration prévue par l’arrêté du 4 mai 2017 pour le commerce de ce type d' objets. Le système informatique du ministère de la transition écologique et solidaire, qui doit permettre d’effectuer cette déclaration par l’intermédiaire de l’application i-CITES, n’étant pas encore opérationnel.