CONDITIONS GENERALES DE VENTE – NORMANDY AUCTION
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 10 % TTC pour toute adjudication jusqu'à 500 000 euros et de 5 % TTC pour toute adjudication supérieure à 500 000 euros.
Les frais pour les enchères passées par le site DROUOT LIVE seront majorés de 1,8% TTC soit un total de 11,8% TTC pour toute adjudication jusqu'à 500 000 euros ou 6,8% TTC pour toute adjudication supérieure à 500 000 euros.
Les frais pour les enchères passées par le site INTERENCHERES seront majorés de 1,8% TTC soit un total de 11,8% TTC pour toute adjudication jusqu'à 500 000 euros ou 6,8% TTC pour toute adjudication supérieure à 500 000 euros.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de NORMANDY AUCTION ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
GARANTIES
Les attributions ont été établies compte tenue des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèle que possible, une différence de coloris est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
ENCHERES Les objets désignés sont vendus sous la garantie de la SARL NORMANDY AUCTION et s’il y a lieu de l’expert qui l’assiste, compte tenu des rectifications éventuelles au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Ordre d’achat (VENTE LIVE UNIQUEMENT) : Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire prévu à cet effet accompagné de vos coordonnées bancaires. Ceux-ci doivent nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente.
Enchères par téléphone (VENTE LIVE UNIQUEMENT) : Si vous souhaitez enchérir par téléphone veuillez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet accompagné de vos coordonnées bancaire et d’un ou plusieurs numéros de téléphone où nous pourrons vous joindre au plus tard deux jours avant la vente. La SARL NORMANDY AUCTION décline sa responsabilité au cas où la communication téléphonique n’aurait pu être établie. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Si vous souhaitez enchérir en ligne (LIVE ; en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez vous inscrire sur DROUOT, INTERENCHERES ou AUCTION. Vous acceptez de ce fait que Drouot, Interechères ou Auction communiquent à NORMANDY AUCTION tous les renseignements relatifs à votre inscription. NORMANDY AUCTION se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat NORMANDY AUCTION ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
DEFAUT DE PAIEMENT
En application de l’article L.441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard égale à 11,37 % du montant de l’adjudication seront demandées à l’acheteur. L’application de cette clause ne fait obstacle à l’allocation de dommages intérêts et aux dépends de la procédure qui serait nécessaire et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère.
FOLLE ENCHERE
Par dérogation de l’article 14 de la loi du 10 juillet 2000 : « A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. »
RETRAIT DES ACHATS
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la SARL NORMANDY AUCTION ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Les lots seront délivrés exclusivement sur rendez-vous à Rouen selon le volume qu'ils représentent. Les frais de magasinage sont dus à compter du 9ème jour y compris les jours fériés. Leur montant est de 4 € TTC par jour et par lot y compris les jours fériés. Les lots dépassant un montant de 10 000 € supporteront une participation complémentaire aux frais d’assurance et d’administration de 1% TTC de leur valeur. En cas de paiement par chèque ou par virement la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à complet encaissement des sommes dues. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui même chargé de faire assurer ses acquisitions et la SARL NORMANDY AUCTION décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée.
EXPEDITION DES LOTS
La SARL NORMANDY AUCTION n'effectue pas d'expéditions par La Poste. Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Les lots peuvent être expédiés par un prestataire externe aux conditions suivantes :
1. Une demande écrite de l’adjudicataire, mandatant expressément le prestataire désigné et mentionnant la décharge de la SARL NORMANDY AUCTION en cas de dommage de l’objet subit durant le transport.
2. Le choix du transporteur et l’organisation du transport appartiennent à l’acheteur. La SARL NORMANDY AUCTION peut fournir de manière non contractuelle les coordonnées d'un prestataire externe assurant l'emballage et l'acheminement du ou des lots.
3. Les lots ne seront délivrés à l'intermédiaire chargé du transport qu’après règlement intégral du bordereau à la SARL NORMANDY AUCTION et du transport auprès du prestataire retenu par l'acheteur. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de cinq à dix semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à l’étude.
NORMANDY AUCTION a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
TEMIS
NORMANDY AUCTION est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de NORMANDY AUCTION ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par NORMANDY AUCTION. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par NORMANDY AUCTION est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, NORMANDY AUCTION pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties 4 spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Page 4 sur 9 L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et NORMANDY AUCTION ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. NORMANDY AUCTION, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par NORMANDY AUCTION : par écrit auprès de NORMANDY AUCTION, 60 Rue Verte, 76000 Rouen
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 5 sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer NORMANDY AUCTION de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
