ASSEMBLÉE NATIONALE. Collection générale des décrets rendus - Lot 173

Livres anciens et modernes Expositions publiques : Mercredi 17 avril 2013 de 10h00 à 18h00 Experts : Jacques LAGET Tél.: 06 32 39 28 70 jacques@laget.fr Alain de Grolée-Virville Tél.: 06 74 83 03 56 grolee.virville@hotmail. com

CONDITIONS DE VENTE La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 20 % plus TVA soit 23,92 % TTC. GARANTIES Les attributions ont été établies compte tenue des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèle que possible, une différence de coloris est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. ENCHERES Les objets désignés sont vendus sous la garantie de la SAS NORMANDY AUCTION et s’il y a lieu de l’expert qui l’assiste, compte tenue des rectifications éventuelles au moment de la présentation de l’objet et portées au procès verbal de la vente. Ordre d’achat: Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire prévu à cet effet accompagné de vos coordonnées bancaires. Ceux-ci doivent nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente. Enchères par téléphone: Si vous souhaitez enchérir par téléphone veuillez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet accompagné de vos coordonnées bancaire et d’un seul numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre au plus tard deux jours avant la vente. La SAS NORMANDY AUCTION décline sa responsabilité au cas où la communication téléphonique n’aurait pu être établie. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire priseur, le lot sera remis en vente tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. DEFAUT DE PAIEMENT En application de l’article L.441 -6 du code de commerce, en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard égale à 1 1,37 % du montant de l’adjudication seront demandées à l’acheteur. L’application de cette clause ne fait obstacle à l’allocation de dommages intérêts et aux dépends de la procédure qui serait nécessaire et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère. FOLLE ENCHERE Par dérogation de l’article 1 4 de la loi du 1 0 juillet 2000: «A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.» RETRAIT DES ACHATS Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la SAS NORMANDY AUCTION ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Les frais de magasinage sont dus à compter du 9ème jour y compris les jours fériés. Leur montant est de 4 euros TTC par jour et par lot y compris les jours fériés. Les lots dépassant un montant de 10 000 euros supporteront une participation complémentaire aux frais d’assurance et d’administration de 1 % TTC de leur valeur. En cas de paiement par chèque ou par virement la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à complet encaissement des sommes dues. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui même chargé de faire assuré ses acquisitions et la SAS NORMANDY AUCTION décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée. EXPEDITION DES LOTS Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Les lots peuvent être expédiés par la SAS NORMANDY AUCTION aux conditions suivantes: 1. Une demande écrite de l’adjudicataire, mentionnant expressément la décharge de la SAS NORMANDY AUCTION en cas de dommage de l’objet subit durant le transport. 2. Les frais d’expédition seront majorés du coût de l’emballage, selon une grille tarifaire variable suivant la valeur et la taille de l’objet. Le choix du transporteur et l’organisation du transport appartiennent à l’acheteur. La SAS NORMANDY AUCTION peut fournir de manière non contractuelle les coordonnées de transporteurs. 3. Les lots ne seront expédiés qu’après règlement intégral de l’achat et du transport. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de cinq à dix semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à l’étude.