CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 28,2 % TTC. Les frais pour les enchères passées par le site Drouot Digital Live seront majorée de 1,8 % TTC soit un total de 30,00 % TTC.
GARANTIES
Les attributions ont été établies compte tenue des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèle que possible, une différence de coloris est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
ENCHERES
Les objets désignés sont vendus sous la garantie de la SARL NORMANDY AUCTION et s’il y a lieu de l’expert qui l’assiste, compte tenue des rectifications éventuelles au moment de la présentation de l’objet et portées au procès verbal de la vente.
Ordre d’achat (VENTE LIVE UNIQUEMENT) : Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire prévu à cet effet accompagné de vos coordonnées bancaires. Ceux-ci doivent nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente.
Enchères par téléphone (VENTE LIVE UNIQUEMENT) : Si vous souhaitez enchérir par téléphone veuillez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet accompagné de vos coordonnées bancaire et d’un ou plusieurs numéros de téléphone où nous pourrons vous joindre au plus tard deux jours avant la vente. La SARL NORMANDY AUCTION décline sa responsabilité au cas où la communication téléphonique n’aurait pu être établie. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire priseur, le lot sera remis en vente tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
DEFAUT DE PAIEMENT
En application de l’article L.441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard égale à 11,37 % du montant de l’adjudication seront demandées à l’acheteur. L’application de cette clause ne fait obstacle à l’allocation de dommages intérêts et aux dépends de la procédure qui serait nécessaire et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère.
FOLLE ENCHERE
Par dérogation de l’article 14 de la loi du 10 juillet 2000 : « A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. »
RETRAIT DES ACHATS
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la SARL NORMANDY AUCTION ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Les lots seront délivrés exclusivement sur rendez-vous à Rouen selon le volume qu'ils représentent. Les frais de magasinage sont dus à compter du 9ème jour y compris les jours fériés. Leur montant est de 4 € TTC par jour et par lot y compris les jours fériés. Les lots dépassant un montant de 10 000 € supporteront une participation complémentaire aux frais d’assurance et d’administration de 1% TTC de leur valeur. En cas de paiement par chèque ou par virement la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à complet encaissement des sommes dues. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui même chargé de faire assurer ses acquisitions et la SARL NORMANDY AUCTION décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée.
EXPEDITION DES LOTS
La SARL NORMANDY AUCTION n'effectue pas d'expéditions par La Poste. Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Les lots peuvent être expédiés par un prestataire externe aux conditions suivantes : 1. Une demande écrite de l’adjudicataire, mandatant expressément le prestataire désigné et mentionnant la décharge de la SARL NORMANDY AUCTION en cas de dommage de l’objet subit durant le transport.
2. Le choix du transporteur et l’organisation du transport appartiennent à l’acheteur. La SARL NORMANDY AUCTION peut fournir de manière non contractuelle les coordonnées d'un prestataire externe assurant l'emballage et l'acheminement du ou des lots.
3. Les lots ne seront délivré à l'intermédiaire chargé du transport qu’après règlement intégral du bordereau à la SARL NORMANDY AUCTION et du transport auprès du prestataire retenu par l'acheteur. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de cinq à dix semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à l’étude.
![[Grand Conseil (Affaire du, 1755-1756)]. Collection of handwritten and printed documents....](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=305/114284/2467b1b8fa14d55e50d6bbc7b8a493c2)
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